Intervention de Arlette Grosskost

S'agissant du régime fiscal simplifié des pactes d'actionnaires – les « pactes Dutreil » –, la réforme propose d'autoriser l'entrée de nouveaux actionnaires à condition que l'engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. Sauf erreur de ma part, cette reconduction suppose un avenant aux pactes. Que se passe-t-il si les autres partenaires le refusent ?