Intervention de Hervé Mariton

Je ne parle pas seulement de la dernière tranche. Au demeurant, c'est la structure actuelle de l'ISF et le décalage entre les tranches – indépendamment de la dernière – qui me semble constituer le noeud du problème. Comme vous l'avez reconnu vous-même, il existe indubitablement une difficulté pour la première. Cette difficulté est intrinsèque à tout impôt déclenché à partir d'un certain seuil mais prélevé dès le premier euro. Si les mesures de lissage proposées permettent d'éviter les aberrations les plus graves, il n'en est pas moins vrai que la réforme a des effets inacceptables.

Deuxièmement, je prends acte de la suppression du bouclier fiscal bien que je n'en sois pas le partisan le plus ardent. Un des principes du bouclier étant la mesure de la charge pesant sur le contribuable, je regrette que la réforme du Gouvernement ne traite pas de la question de la conjugalité – dans ses modalités actuelles, l'ISF pénalise les couples mariés, les personnes unies pas un PACS et l'union déclarée – ni de celle des charges de famille, qui sont insuffisamment prises en compte dans le calcul de l'ISF.

Troisièmement, si vous avez estimé à 2 000 le nombre des contribuables concernés par l'augmentation du barème des droits de succession pour les deux dernières tranches, vous n'avez pas donné de chiffre pour ce qui est de la suppression des mesures d'âge en matière de donations. Selon mes calculs, un contribuable de soixante-neuf ans disposant d'un patrimoine de 700 000 euros – donc échappant à l'ISF – et faisant une donation de 400 000 euros à son enfant unique doit aujourd'hui acquitter des droits s'élevant à 24 000 euros. Ces droits passeront, après la réforme, à 48 000 euros. Quel sera, selon vous, le nombre de contribuables qui seront touchés ?