Intervention de François Baroin

Le rapporteur général s'est demandé quel serait l'impact de la réforme sur la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME. Aujourd'hui, le coût de cette mesure est évalué à 500 millions d'euros, compte tenu des modifications intervenues dans le projet de loi de finances pour 2011. Je rappelle que le Gouvernement et le Parlement s'étaient alors mis d'accord pour faire passer l'abattement de 75 à 50 %. Je ne souhaite pas que l'on remette en cause cet équilibre, sachant que nous proposerons d'autres avancées en matière de protection des entreprises familiales. Après la suppression de la première tranche de l'ISF, le coût de la mesure devrait être de 450 millions d'euros. L'économie sera donc de 50 millions d'euros.

En ce qui concerne l'assiette, la révision du montant de l'ISF tient compte de l'impact de la cellule de régularisation fiscale et de la mise en oeuvre de la réforme. Ainsi, sur les 500 millions d'ISF récupérés grâce aux opérations de la cellule, 168 millions seront encaissés en 2011, auxquels il faut ajouter 100 millions supplémentaires correspondant à l'impôt payé chaque année en France par les anciens exilés fiscaux.

J'en viens aux donations. Il est vrai que les personnes ayant effectué une donation il y a plus de six ans pourraient juger l'application du nouveau régime un peu brutale. Mais différer son entrée en vigueur aurait un coût budgétaire et pourrait compromettre le financement de la réforme. Le Gouvernement n'est pas hostile à un débat sur le sujet, mais en cas de modification de la mesure il conviendra de trouver des modalités de compensation pour respecter le principe de l'équilibre budgétaire.