Intervention de Jérôme Chartier

J'ajouterai un qualificatif à ceux employés par le rapporteur général : cette réforme a été très concertée. Dès le début de la législature, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, des questions comme celle de la place de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF ou du rôle joué par le bouclier fiscal ont fait l'objet de très larges débats dans l'hémicycle. Cette réforme, les parlementaires l'appelaient de leurs voeux depuis fort longtemps.

La concertation s'est intensifiée depuis le mois de décembre : un groupe de travail sur le sujet, constitué au sein de la majorité, a bénéficié d'informations très complètes de la part des services du ministère des comptes publics et a pu conduire de nombreuses réflexions. Un colloque de grande qualité s'est également déroulé pendant une journée au ministère de l'économie. Quant aux propositions que vous mettez sur la table, monsieur le ministre, elles ont été également abondamment commentées dans la presse depuis quelques semaines.

Comme l'a dit justement le rapporteur général, cette réforme est équilibrée : aucune des mesures qui la composent n'a de caractère excessif, ce qui est important pour la façon dont elle sera perçue. De plus, c'est la première fois qu'une réforme fiscale est compensée à l'euro près. Dans la mesure où elle n'affectera pas les ressources indirectes comme la TVA, cette réforme ne pèsera pas sur l'équilibre des finances publiques. Par ailleurs, le choix d'un ensemble cohérent de mesures complémentaires garantit la crédibilité des calculs destinés à en évaluer l'impact.

Nous avons tous entendu parler de personnes désireuses de s'expatrier quelques mois à l'étranger pour céder leurs participations tout en échappant aux prélèvements sociaux et fiscaux. Un tel phénomène ne manquait pas de nous préoccuper, et c'est pourquoi je me réjouis de la création d'une exit tax, la première tentative en ce domaine étant restée sans lendemain. Cette mesure est non seulement favorable à l'équilibre des finances publiques, mais aussi à la morale, une morale que l'on souhaite voir triompher dans le monde économique. On ne peut accepter que des personnes s'expatrient pour payer moins d'impôts : ces derniers ne constituent pas seulement une ressource pour le versement des prestations offertes par l'État, mais ils servent également à financer l'organisation des services publics dont bénéficient tous les Français, ainsi que les personnes résidant occasionnellement sur le territoire national.

Cela m'amène à la deuxième mesure que je souhaitais souligner : la taxation des résidences secondaires pour les non-résidents. Elle concerne les Français établis hors de France, mais surtout les étrangers possédant une résidence secondaire dans notre pays. Il est en effet légitime que ces derniers contribuent à l'effort de financement des services publics nationaux. La taxe, dont le montant – 20 % de la valeur locative – est mesuré, me paraît adapté à un phénomène que l'on observe à un niveau mondial : la transhumance fréquente de personnes à haut potentiel financier, qui ont établi leur résidence fiscale dans un pays à fiscalité attractive, mais qui possèdent par ailleurs des résidences dans de nombreux territoires.

En résumé, toutes ces mesures sont à la fois très utiles et complémentaires entre elles. Il en résulte une réforme équilibrée et efficace.