Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous accueillons M. François Baroin, ministre du budget et des comptes publics, venu nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Mme Christine Lagarde, retenue par des obligations relatives à la zone euro, ne peut être parmi nous aujourd'hui.

Ce projet de loi de finances rectificative comporte à titre principal des dispositions tendant à alléger l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – dès 2011 et à substituer au bouclier fiscal un système de plafonnement de la taxe foncière sur l'habitation principale en fonction du revenu. La suppression du bouclier fiscal dans ses modalités actuelles n'aura un effet en année pleine qu'à partir de 2013, voire de 2014.

Notre commission a mené une série d'auditions sur le sujet en s'efforçant de recueillir les appréciations d'économistes, de fiscalistes, de gestionnaires de patrimoines, sans oublier les spécialistes de la fiscalité des pays de l'OCDE.

Les questions centrales qui sont à l'origine de ce projet sont celles du bouclier fiscal qui, dans sa version de 2007, a suscité des critiques de plus en plus fortes – tant sur la nature des prélèvements pris en compte que sur le mode de calcul des revenus retenus – et de l'impôt sur la fortune.

Dans son projet, le Gouvernement propose un aménagement de l'ISF qui conduit à diminuer son produit d'un montant supérieur à l'allégement que procurait le bouclier fiscal. Le Gouvernement s'est toutefois engagé, en ces temps de difficultés budgétaires, à ce que la réforme n'entraîne pas de perte de recettes pour l'État, ce pour quoi il propose de nouvelles mesures de recettes censées équilibrer le dispositif.

L'évaluation de ces recettes et leur solidité juridique posent d'ores et déjà question. Notamment, quel sera le champ réel d'application des mesures d'exit tax et de taxe sur les résidences secondaires ? Le modèle allemand, souvent cité, ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'une convention avec le pays d'accueil des non-résidents inclut des clauses d'élimination des doubles impositions. Qu'en sera-t-il des dispositifs proposés ? Dépendront-ils d'une éventuelle renégociation des conventions fiscales signées avec les principaux pays concernés, la Belgique et la Confédération helvétique ? Plus largement, monsieur le ministre, avez-vous consulté les services communautaires sur ces dispositifs ? Sont-ils réellement eurocompatibles ?

D'autre part, le bouclage financier de la réforme laisse perplexe, notamment pour l'année 2012, puisque la réforme de l'ISF s'appliquera pleinement alors que les remboursements au titre du bouclier fiscal persisteront cette année-là.