Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Dans le 4°, on vise à la fois des techniques, au début de l'alinéa, et des espaces, à la fin de ce même aliéna. On commence sur les engins, les pratiques et, à la fin, on parle du coeur de parc. La rédaction de l'article 13 mentionne le 4° de l'article L.428-5 pour sa partie « espaces », la partie qui dit qu'on va réprimer dans les coeurs de parc les personnes qui n'ont pas le droit d'y chasser. Je relis le 4° : « Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés […] ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».

Ce qui est important, ce sont les termes « en infraction à la réglementation qui y est applicable ». Les Amérindiens et les Bushiningue ne sont pas en infraction. Cet article vise les personnes qui sont en train de braconner, celles qui n'ont rien à faire là, qui ne sont pas du coin et qui en général se livrent aussi à l'orpaillage.