Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Ce que l'on rend applicable, ce n'est pas l'ensemble de l'article L.428-5 du code de l'environnement, c'est le 4° de l'article L.428-5. Ce qui va être interdit, c'est « Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens […] ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».

Or cette réglementation dit bien que les Amérindiens et les Bushinengue peuvent chasser, et qu'en revanche toutes les personnes qui ne sont ni des Amérindiens ni des Bushinengue n'ont pas le droit de chasser. Et nous savons qui sont ces personnes parce que le délit de braconnage que nous visons vient s'ajouter à d'autres délits, essentiellement l'orpaillage clandestin. Mais, ni en droit ni en fait, ne se pose un problème pour les Amérindiens et les Bushiningue.