Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 25 concerne la procédure d'alerte et les accords conventionnels. Il est très important pour l'avenir de notre système de santé, car il concerne le comité d'alerte, la distinction difficile entre maîtrise comptable et maîtrise médicalisée, le rôle et la responsabilité du directeur de la CNAM et le rôle des syndicats professionnels de santé.

Nous sommes tous très attachés à notre système de santé et souhaitons tous que chaque Français puisse avoir accès à des soins de qualité et que l'ensemble soit solvabilisé.

Pour que ce système fonctionne, il faut que chacun se sente responsable et puisse dépasser la seule défense d'intérêt particuliers – autrement dit le corporatisme. Encore faut-il également que les prévisions de dépenses annuelles du régime général soient réalistes et construites à partir de données réellement médicales et notamment des bonnes pratiques définies par la Haute autorité de santé, qui permettent une véritable maîtrise médicalisée. Sur ces bases, nous pourrions aboutir à des conventions susceptibles de garantir des soins de qualité et une juste rémunération des professionnels.

Hélas, nous en sommes assez loin car il existe une grande méfiance entre les acteurs. L'ONDAM non médicalisé, sous-évalué chaque année, n'est pas tenu. Le comité d'alerte réalise une maîtrise comptable. Les professionnels de santé, non responsabilisés se trouvent en position légitime de revendication.

Or, l'article 25, loin de résoudre les problèmes que j'évoque, va aggraver les tensions. En effet, la convention est négociée et résulte d'un accord entre les syndicats professionnels et le directeur de la CNAM et de l'UNCAM. Depuis la réforme 2004, ce grand directeur détient des pouvoirs si étendus que certains l'ont baptisé « le proconsul ». Il connaît bien la situation financière de la CNAM.