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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 11 mai 2011 à 21h30
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 13, amendement 4

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :

À question précise, réponse très précise. Je voudrais, madame Taubira, lever les doutes que vous pouvez avoir sur ce sujet.

Cette disposition est destinée à renforcer la lutte contre le braconnage dans les espaces protégés. En fait, elle vise à ajouter une infraction pour des personnes qui sont essentiellement les mêmes que celles qui se livrent à l'orpaillage. Or elles sont très bien identifiées. En effet, ce sont les mêmes groupes qui pratiquent ces différents délits.

Aujourd'hui, pour les raisons que vous avez rappelées vous-même, parmi les délits qu'ils pratiquent, celui de braconnage ne peut pas être pris en compte. Ce n'est pas juste ; cela témoigne d'une forme d'inefficacité.

Vous savez aussi que l'objectif de cette campagne est justement de protéger les populations amérindiennes et bushinengue. Pour les raisons que je viens de donner, elles seront très bien distinguées des autres. Les personnes qui se consacrent à la lutte contre l'orpaillage savent très bien qui le pratique ; elles sont tout à fait en mesure de reconnaître ceux qui se trouvent dans des situations d'illégalité.

Cette disposition, je le redis ici très clairement, ne diminue en rien les droits des populations amérindiennes et bushinengue, en droit comme en fait. En droit, parce que le texte est rédigé de telle sorte que ce soit bien le cas ; en fait, parce que, vous le sentez bien, il s'agit de rendre explicite un délit qui est déjà pratiqué par certaines personnes, lesquelles ont par ailleurs déjà été repérées et sont parfois visées par des procédures. Or aujourd'hui ce délit de braconnage ne peut pas en droit leur être imputé. C'est l'objectif que nous poursuivons.

Je précise enfin que cette modification législative ne rend pas applicable en Guyane le droit commun de la chasse. C'est seulement la sanction qui réprime l'infraction aggravée de chasse dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle qui devient applicable dans le département. Aucune des autres dispositions ne trouve ici à s'appliquer.

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