Intervention de Jérôme Bignon

Dans le cadre des discussions dont j'ai fait état à propos de la présentation de l'article 11, il est apparu que des difficultés juridiques pouvaient naître, en matière de responsabilité, de l'idée consistant à mettre en commun des territoires de chasse relevant soit de l'ACCA, soit de chasses privées.

Il apparaissait pertinent pour la réalisation des plans de chasse que cette mise en commun puisse être exercée, mais cette pertinence était obérée par des risques de responsabilité. Comme je n'avais pas de solution garantissant que ces difficultés juridiques soient levées, j'ai préféré proposer un amendement de suppression, dans le souci, que j'ai indiqué tout à l'heure, d'une bonne entente avec les gestionnaires d'ACCA.