Intervention de Germinal Peiro

L'article 12 porte sur la mise en commun de territoires de chasse à l'intérieur des ACCA et AICA. Je voudrais pour ma part vous entretenir un court instant d'une partie de ces territoires qui se trouve au bord des cours d'eau domaniaux, notamment sur la bande que l'on appelle la servitude de marchepied.

Je vous disais il y a un instant que la dernière loi sur l'eau et les milieux aquatiques avait élargi la servitude de marchepied des pêcheurs aux piétons. Or la loi de modernisation de l'agriculture que nous avons adoptée en juillet dernier permet aux communes, aux groupements de communes, aux syndicats de communes, aux départements – en un mot, aux collectivités territoriales – d'assurer l'entretien de cette servitude de marchepied, et cela bien évidemment sans demander l'avis des propriétaires, puisqu'il s'agit d'une servitude.

Si des chasseurs ont eu des problèmes, si des conflits ont été avérés en bordure des cours d'eau domaniaux sur la servitude de marchepied, il peut y avoir plusieurs raisons extrêmement simples. D'abord, cela peut venir du fait qu'une partie des propriétaires n'est pas informée du fait que, depuis quatre ans, le code de la propriété a été modifié.

Une deuxième raison peut tenir à ce que des propriétaires qui sont parfaitement informés refusent cette modification et ce qui en découle, à savoir que, sur la servitude de marchepied, le propriétaire riverain n'a le droit ni de planter des arbres, ni de cultiver, ni de clore. Si des conflits sont apparus, c'est parce qu'il y a des propriétaires qui résistent encore, et qui ne veulent pas laisser passer des personnes le long des cours d'eau.

De ce point de vue, madame la ministre – et c'est le sujet sur lequel je souhaite vous interroger –, je pense qu'il faudrait signaler aux préfets sur l'ensemble du territoire national que la loi a été modifiée il y a quatre ans et qu'elle s'applique à tous.

Je voudrais vous citer publiquement un cas particulier, celui de l'Erdre, une rivière qui se jette dans la Loire au niveau de Nantes. Depuis des années et des années, des associations de riverains se battent pour retrouver la libre circulation au bord de la rivière. Eh bien, malgré la loi qui a modifié le code de la propriété depuis quatre ans, ces personnes n'arrivent toujours pas à marcher au bord de l'Erdre. Or l'un de ceux qui résistent aujourd'hui, ce n'est pas tel ou tel propriétaire, mais le préfet du département de Loire-Atlantique, qui manifestement ne fait rien pour que la loi soit appliquée ! Je vous le dis donc publiquement au nom des riverains : la loi doit s'appliquer partout sur le territoire national.