Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 11 mai 2011 à 21h30
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 11, amendements 68 23
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 68 rectifié .
Je profite de la parole qui m'est donnée pour dire à M. Tardy que l'amendement 68 rectifié répond, à mon sens, à son interrogation. Pour ce qui est de la question de M. Sermier relative à la situation des propriétaires ayant acquis leur bien entre 1972 et 2011, ce qu'il demande s'apparente à une rétroactivité. S'il est impossible de mettre en oeuvre une règle de ce type, nous examinerons les solutions au cas par cas.
