Intervention de Lionel Tardy

L'article 11, qui traite des modalités d'admission dans une association communale de chasse agréée, constitue un point important du texte.

Cette disposition, qui permet effectivement d'inciter à l'arrivée de nouveaux adhérents, exige toutefois une grande vigilance avant d'être adoptée. L'afflux de résidents secondaires, notamment dans les sociétés de montagne, engendre déjà des craintes et des tensions, voire des abus avec des demandeurs qui, bien que déjà détenteurs de droits par ailleurs, font tout pour obtenir une carte de chasse, comme pour l'acquisition de petites parcelles. Ouvrir ainsi largement aux ascendants, descendants et gendres risque de provoquer de vives réactions dans les sociétés de montagne, déjà très sollicitées.

Pour ce qui est de l'alinéa 7, il a été largement corrigé, ce dont je me félicite. La problématique des nouveaux adhérents, propriétaires de terrains constitutifs du territoire de l'ACCA, est réelle et fait l'objet d'interrogations constantes. Comme cela a été dit en commission, la jurisprudence de la Cour de cassation est stricte, mais elle a permis de résoudre efficacement le problème des acheteurs de microparcelles voulant à tout prix obtenir un droit de chasse – un acquis qu'il convient impérativement de préserver.

La jurisprudence présente, en revanche, l'inconvénient de limiter l'accès à l'ACCA de nouveaux propriétaires. Quelles sont les conséquences de cette jurisprudence poussée à l'extrême ? Si une solution, objet d'un amendement, n'avait pas été trouvée, à terme, les ACCA risquaient de n'être plus composées que d'adhérents domiciliés et de résidents secondaires, les membres ayant la qualité de propriétaires ou de descendants disparaissant progressivement avec les démembrements de propriétés, les décès et les cessations d'activité. Cette jurisprudence peut conduire à des situations assez ubuesques, où un descendant de propriétaire apporteur se trouve membre de droit sans posséder aucune propriété constitutive du territoire dans une ACCA.

En ce qui concerne l'alinéa 9, je suis d'accord pour rendre prioritaires les nouveaux titulaires du permis de chasser, comme sont déjà actuellement prioritaires les titulaires du permis de chasser sans territoire. Faut-il toutefois imposer ce système durant cinq ans, et ne vaudrait-il pas mieux rehausser le pourcentage minimum de 10 % à 20 % ? Je n'ai pas vu d'amendement en ce sens, et je demanderai donc au Gouvernement de nous apporter des réponses sur ce point.