Intervention de Jean-Marie Sermier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la chasse est pratiquée en France par 1,3 million de chasseurs, elle est aussi représentée par de nombreuses associations de chasse communale agréées, présentes sur la plus grande partie du territoire nationale. Dans mon département, le Jura, les 9 000 chasseurs se répartissent dans plus de 500 ACCA.

Ces associations sont vitales pour la bonne organisation technique de la chasse, le maintien de la biodiversité et la régulation de la faune. Elles dispensent l'éducation cynégétique nécessaire à leurs membres. Les ACCA participent à la régulation des animaux nuisibles, elles font respecter le plan de chasse et les plans de gestion, ainsi que le schéma départemental de gestion cynégétique.

Elles ont également pour objet de permettre aux chasseurs d'apporter leur contribution à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Enfin, ne l'oublions pas, l'ACCA est quelquefois la dernière association du village et participe en cela à l'animation des petites communes. Les ACCA ont donc, de plus en plus, une mission d'intérêt général dans les zones rurales françaises.

Cependant, certaines associations, notamment les plus petites, souffrent et perdent malheureusement des chasseurs. Le renouvellement des générations n'étant plus assuré, à terme, ces associations sont menacées. Il faut donc renforcer et favoriser le recrutement de nouveaux chasseurs, notamment des jeunes, pour assurer la pérennité de la pratique de la chasse et, au-delà, des associations elles-mêmes.

En imposant, à l'article 5, la diminution de moitié de la redevance pour les jeunes chasseurs, nous avons fait un signe en direction de ces nouvelles générations. Toutefois, ce n'est pas suffisant, et l'article 11 nous ouvre de nouvelles possibilités. En effet, ce texte permettra à tout acquéreur d'une fraction de propriété supérieure à 10 % de la surface de retrait départemental d'être désormais membre de droit de l'ACCA concernée.

Cette mesure permettra de fait, d'accorder un droit de chasse aux ascendants, descendants, gendres et belles-filles des nouveaux arrivants. Cette ouverture des ACCA en direction de personnes ayant un lien direct à leur territoire, sans pour autant entraîner des apports massifs de nouveaux membres, constitue une réelle avancée.

Toutefois, j'aurais souhaité que l'on clarifie la situation des propriétaires de parcelles foncières ayant acquis leur bien après la création de l'ACCA – donc après 1972 – et avant la promulgation de la loi de 2011. En effet, cette catégorie de propriétaires ne bénéficiera pas de l'octroi systématique de la qualité de membre de droit de l'ACCA concernée, même pour ceux possédant une surface supérieure à 10 % du droit de retrait départemental. Le risque de créer une incompréhension au sein des associations entres les anciens et nouveaux propriétaires n'est pas négligeable. Mme la ministre peut-elle s'engager à ce que ses services effectuent une réflexion sur cette question ?