Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 11 mai 2011 à 21h30
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Après l'article 7, amendement 11
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
J'en souhaite également le retrait et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Non seulement il s'agit d'inclure dans la loi un texte réglementaire, mais aussi de le modifier en ajoutant des dispositions contraires au droit communautaire.
