Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 11 mai 2011 à 21h30
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Après l'article 7, amendement 11
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable. En effet, cet amendement reprend mot à mot le texte d'un arrêté général du 4 novembre 2003 modifié le 3 janvier 2011. L'exercice auquel nous nous livrons ne consiste pas à intégrer la partie réglementaire du code de l'urbanisme dans la loi. Je suggère donc aux auteurs de l'amendement de le retirer car il est satisfait par l'arrêté que j'ai mentionné.
