Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Le Gouvernement partage l'idée exprimée par le rapporteur et le député Daniel Fasquelle qu'il faut préciser les critères à prendre en compte pour le déplacement des postes fixes de chasse de nuit. C'est vrai que ce sujet suscite des contentieux alors qu'il n'y a tout de même pas beaucoup de problèmes. C'est dommage.

Cela étant, la rédaction proposée prévoit de restreindre la compétence des maires en matière d'urbanisme, ce qui n'est pas acceptable.

Le Gouvernement soutient l'amendement n° 62 troisième rectication. Pour le reste, je propose plutôt une discussion pour se mettre d'accord sur les critères à appliquer pour le déplacement des postes de nuit. On peut ensuite donner les consignes en conséquence. Le recours à la loi n'est pas nécessaire et de toute façon, la solution ne peut passer par une restriction des pouvoirs des maires en matière d'urbanisme.