Intervention de Daniel Fasquelle

Je veux tout de même souligner le caractère paradoxal de l'interdiction de l'éjointage pour la chasse alors que c'est autorisé dans le cas de l'élevage. Les chasseurs ne le comprennent pas, je le répète.

Le risque qu'a évoqué Jérôme Bignon de voir les oiseaux s'envoler et se mêler à des oiseaux sauvages alors que les souches ne sont pas tout à fait les mêmes n'est pas négligeable. C'est donc dans l'intérêt même des appelants et des oiseaux sauvages et de la préservation de la biodiversité dont on a beaucoup parlé au début du débat qu'il faut permettre l'éjointage des appelants.

Je comprends l'argument juridique, encore que l'arrêt du Conseil d'État repose sur une directive qui concerne les oiseaux sauvages. Or il ne s'agit pas ici d'oiseaux sauvages. Je n'ai donc jamais compris la décision du Conseil d'État et je pense que c'est un abus que d'avoir interprété la directive en ce sens.

Cela dit, depuis, le droit a évolué et la France a signé la convention AEWA. Dans le cadre de cette convention, il y a des réunions régulières et des résolutions sont adoptées, qui s'adressent aux États membres.

À l'occasion de la quatrième session, qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2008 à Madagascar, il en a été adopté une qui demande clairement « aux parties contractantes », donc la France, « et autres gouvernements de renforcer leurs mesures de précaution en vue de prévenir les introductions, fuites et libérations intentionnelles d'espèces d'oiseaux d'eau et, si nécessaire, de renforcer et améliorer la législation nationale à cette fin ».

Je demande donc simplement ce soir à l'Assemblée nationale de respecter cette résolution de 2008 et de mettre en conformité le droit français avec le droit international. M. Bignon sait très bien qu'une convention internationale prime sur le droit communautaire dérivé.

(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)