Claude Birraux, rapporteur :Je ne serai pas inutilement long pour vous présenter un texte qui ne doit retenir notre attention que quelques instants.
L'accord dont il nous est demandé d'autoriser la ratification est intervenu, sous forme d'échanges de notes verbales, les 15 janvier et 16 février 2010 entre le gouvernement français et le conseil fédéral suisse. Il concerne l'interprétation de la convention du 16 novembre 1995, relative au service militaire des double-nationaux et il met fin à un dispositif qui avait été mis en place par un précédent accord de décembre 1999.
De quoi s'agit-il ?
En principe, en l'absence d'accord bilatéral en matière d'obligations militaires, les jeunes gens ayant une double nationalité ont l'obligation d'accomplir leur service militaire dans les deux Etats dont ils sont ressortissants. Pour éviter cet inconvénient, la France est notamment signatrice de la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité des nationalités.
Au plan bilatéral, une convention signée entre la France et la Suisse le 16 novembre 1995, a repris les principes communs en la matière pour éviter aux double-nationaux l'obligation d'avoir à faire leur service dans les deux pays.
Consécutivement, le principe a été posé qu'un double-national franco-suisse accomplit ses obligations militaires dans l'Etat où il réside de manière permanente au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint ses 18 ans. Une option est toutefois ouverte, qui permet à l'intéressé de choisir l'Etat dans lequel il souhaite accomplir ses obligations militaires. La convention l'exonère par conséquent de ses obligations militaires à l'égard d'un Etat s'il les accomplit en totalité dans l'autre Etat.
Un problème a surgi avec la réforme du service national intervenue en France en 1997.
Dans la mesure où l'appel sous les drapeaux a été suspendu, un déséquilibre est apparu, puisque la « Journée d'Appel de Préparation à la Défense » (JAPD), qui est devenue l'an dernier la « Journée défense et citoyenneté », a remplacé le service militaire d'un an, alors que la durée des obligations militaires auxquelles continuent d'être soumis les jeunes Suisses jusqu'à l'âge de 28 ans reste aujourd'hui encore de 260 jours. Ils doivent ensuite poursuivre régulièrement leur entraînement militaire jusqu'à l'âge de cinquante ans, ce qui justifie d'ailleurs qu'ils conservent une arme et des munitions chez eux, pratique qui a été pérennisée à la suite d'une votation récente.
On ne s'étonnera pas que les double-nationaux aient eu tendance à opter pour le service militaire français. Il a donc fallu essayer de pallier cette distorsion, et un premier échange de notes verbales est intervenu en décembre 1999, aux termes duquel le double-national résidant en Suisse qui optait pour le service français devait s'engager à accomplir, en plus de la Journée d'appel de préparation à la défense, soit un volontariat civil ou militaire, soit une préparation militaire, soit, enfin, souscrire un engagement pour servir dans les armées.
Cette solution s'est avérée lourde et complexe à mettre en oeuvre et finalement inapplicable et les deux Parties ont constaté d'un commun accord que le mécanisme mis en place s'avérait inefficace.
Ce sont les Suisses qui ont proposé à la France d'abroger les dispositions de 1999 et qui ont souhaité une interprétation des termes d'« obligations militaires ».
C'est l'objet de l'accord verbal intervenu en février 2010 : désormais, un double-national qui optera pour le service en France, et qui aura participé à la Journée défense et citoyenneté, sera libéré de l'obligation de servir dans l'armée suisse. Les obligations militaires en France sont donc désormais limitées au fait de participer à la Journée défense et citoyenneté.
Détail important pour les résidents suisses, les intéressés ne seront plus assujettis au paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir à laquelle sont soumis jusqu'à l'âge de 30 ou 34 ans les jeunes Suisses qui n'accomplissent pas leurs obligations ou incomplètement, même si c'est pour des raisons médicales.
Il n'y a pas grand-chose d'autre à dire sur cet accord et je vous recommande bien sûr, Monsieur le Président, mes chers collègues, d'en approuver la ratification.
Je vous remercie.
