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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 10 mai 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Vous déposerez vos revendications auprès du Conseil constitutionnel ; il les examinera et nous verrons. Pas de futurologie !

La loi à laquelle vous faites référence, monsieur Le Bouillonnec, a été votée en 1789 et abolie en 1790. Si je recensais tous les moments de l'histoire pendant lesquels les tribunaux n'ont pas statué !

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