Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mai 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Claude Goasguen, rapporteur de la commission mixte paritaire :Vous déposerez vos revendications auprès du Conseil constitutionnel ; il les examinera et nous verrons. Pas de futurologie !
La loi à laquelle vous faites référence, monsieur Le Bouillonnec, a été votée en 1789 et abolie en 1790. Si je recensais tous les moments de l'histoire pendant lesquels les tribunaux n'ont pas statué !
