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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 10 mai 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Ne parlez pas de la jurisprudence du Conseil constitutionnel !

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