Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je le dis exprès : il est inacceptable que vous parliez de modification conjoncturelle tant ce dispositif est inadmissible.

Pour ce qui vous concerne, monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que ce n'est pas la dernière décision du Conseil constitutionnel qui a fait valoir qu'on ne pouvait juger quelqu'un dans un lieu privatif de liberté. Juger quelqu'un publiquement, quelle que soit la cause du jugement, c'est la démocratie et ce principe, j'y insiste, vaut depuis 1789. Ce n'est pas une nouveauté !

De surcroît, monsieur le ministre, vous n'ignorez pas que le problème a déjà été posé, comme pour la loi Perben 2, et vous devez vous souvenir que le Conseil constitutionnel vous a querellé à ce sujet.

Cet amendement éclaire très précisément de quelle manière vous annihilez tous les principes fondamentaux de notre droit dans le seul objectif d'une prétendue efficacité. Plutôt qu'une réelle politique, on perçoit là un relent inacceptable.

La grande leçon que nous devons en tirer est qu'un jour il reviendra à l'Assemblée de se poser elle-même la question de la constitutionnalité des lois. Votre attitude réitérée tend à montrer à nos compatriotes que nous ne serions pas à même de défendre notre loi fondamentale, ce que nous ne saurions admettre. Il s'agit d'un retrait en première ligne et je vous en promets d'autres, dans quelques semaines, lorsque sera publiée la décision du Conseil constitutionnel, que j'attends avec une grande confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)