Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement, qui arrive en fin de course, est un aveu saisissant de l'amateurisme avec lequel on écrit la loi sous ce gouvernement. Le Conseil constitutionnel avait lourdement censuré la LOPPSI 2 avant la réunion de la commission mixte paritaire. Aussi le rapporteur avait-il eu tout loisir de déposer cet amendement avant, ce qu'il n'a pas fait.

Cher rapporteur, ne vous arrêtez pas en si bon chemin ! Du reste, je m'étonne que vous ne présentiez qu'un amendement à l'article 34. Dès la première lecture du texte et même dès le dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée, l'article 34 était anticonstitutionnel. Il vous aura donc fallu un an pour constater cette inconstitutionnalité. Pour notre part, nous n'avons cessé de pointer, à chaque étape de l'examen de ce texte, toutes les mesures anticonstitutionnelles.

Peut-être avez-vous besoin d'un peu de temps pour rédiger des amendements supplémentaires et ainsi corriger le caractère anticonstitutionnel du report de l'intervention du JLD à cinq jours, de la peine automatique de bannissement décidée par l'administration loin du regard de toute autorité judiciaire, et les conséquences de l'adoption de l'article 17 ter dans la rédaction du Sénat que mes collègues viennent de rappeler.

Madame la présidente, peut-être pourrions-nous suspendre la séance quelques instants afin que le rapporteur rédige de nouveaux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Sourires sur les bancs du groupe SRC.)