Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mai 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Il s'agit de mettre le texte en conformité avec une décision très récente du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
