Intervention de Claude Goasguen

Cet amendement conjoncturel s'explique par la durée des débats sur ce texte. Au cours de cette période, la LOPPSI a été adoptée. Cette loi comportait un élément très proche d'un texte que nous avions précédemment adopté et qui a été annulé par le Conseil constitutionnel – dans sa grande sagesse. Il s'agit de la possibilité, pour le président du tribunal administratif ou un magistrat administratif, de pouvoir juger, soit dans les sièges de juridictions judiciaires, soit dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice dans les centres de rétention.

L'article 34 était ainsi rédigé : « Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention ou en son sein, il peut statuer dans cette salle. » Le Conseil constitutionnel a cependant estimé, à juste titre, que le jugement devait se tenir publiquement et que, par nature, un centre de rétention ne pouvait être public. Pour se conformer à la décision du Conseil, il convient donc de modifier le texte en supprimant les mots « ou en son sein ».

J'espère, mes chers collègues, avoir été suffisamment clair.