Intervention de Éric Diard

Elle contient de nombreuses dispositions pouvant être invoquées directement devant les tribunaux administratifs ou devant les juges des libertés et de la détention.

En l'état actuel, la situation des migrants, tunisiens notamment, est problématique. Monsieur Guéant, vous avez clairement annoncé votre intention de reconduire à la frontière ceux qui sont arrivés en France au cours des dernières semaines. Pourtant les choses sont devenues si complexes que certains d'entre eux cachent leurs autorisations de séjour, craignant que la découverte de leur situation ne leur nuise davantage que la clandestinité !

Cette situation est absurde. Il est urgent d'adopter le projet de loi pour mettre fin à cet imbroglio juridique.

Je tiens à revenir quelques instants sur les décisions prises au sein de la commission mixte paritaire.

Tout d'abord, il a été décidé d'encadrer plus strictement le droit au séjour pour les sans-papiers atteints de pathologies graves. Le titre de séjour « étrangers malades » ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'absence du traitement approprié dans le pays d'origine. Ce dispositif avait déjà été adopté le mois dernier par le Sénat, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi. La nouvelle disposition prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé.

Concernant la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, la commission mixte paritaire a finalement adopté la version de l'Assemblée nationale : l'intervention du juge des libertés et de la détention sera repoussée à cinq jours, contre deux actuellement.