Intervention de Éric Diard

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons entamé la lecture du rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce texte avait suscité de nombreux débats lors de ses passages à l'Assemblée nationale et au Sénat. La navette parlementaire l'a enrichi et la commission mixte paritaire, qui s'est réunie la semaine dernière à l'Assemblée nationale, a permis d'aboutir à un projet de loi à la fois cohérent et équilibré.

Je tiens à saluer particulièrement l'implication et le travail du rapporteur Claude Goasguen pour la commission des lois. De manière plus générale, je remercie les parlementaires du groupe UMP qui ont porté ce projet de toutes leurs convictions.

Trouver des réponses législatives adaptées aux nouvelles problématiques migratoires n'a pas été facile et les débats ont été enrichissants. La France a le droit de choisir, comme tous les pays du monde, qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire.

Tout étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d'origine, sauf situation particulière, notamment sur le plan humanitaire, politique, sanitaire ou social, qui exige un examen individualisé de la demande.

Un étranger qui est accueilli légalement sur notre territoire a, pour l'essentiel, les mêmes droits économiques et sociaux que les Français. La politique d'immigration doit être à la fois humaine, c'est-à-dire respectueuse des droits et de la dignité des personnes, et ferme envers ceux qui ne respectent pas les lois de notre République.

Contrairement à ce que prétendent certains, ce texte est nécessaire pour transposer trois directives européennes. Il participe ainsi à la construction progressive d'une politique européenne de l'immigration et de l'asile, en complément de l'espace de libre circulation issu des accords de Schengen.

Ces trois textes ont une incidence sur le droit national : la directive « Sanctions » renforce l'arsenal juridique destiné à lutter contre le travail illégal d'étrangers sans titre de séjour ; la directive « Carte bleue européenne » conduit à créer un nouveau titre de séjour sans remettre en cause les principales règles de l'admission au séjour des travailleurs salariés ; la directive « Retour » impose d'adapter le droit national en raison d'une nouvelle approche du droit de l'éloignement des étrangers.

Le projet de loi s'inscrit dans la logique européenne en permettant la transposition de ces trois directives européennes. D'ailleurs, nos voisins mènent des politiques d'immigration en phase avec le droit européen auquel la France doit impérativement se conformer en transposant les directives.

Le projet de loi transcrit dans notre droit une partie du pacte européen sur l'immigration et l'asile que le Gouvernement avait fait adopter lors de la présidence française de l'Union européenne. Rappelons que nos partenaires européens s'étaient prononcés à l'unanimité en sa faveur.

En outre, il y a urgence à adopter ce texte : la date butoir de transposition de la directive « Retour » est déjà dépassée puisqu'elle avait été fixée au 24 décembre 2010, et celle des deux autres directives approche.

Des centaines de sans-papiers placés en rétention administrative ont été libérées par des juges et ont échappé à l'expulsion, faute de transposition dans les délais de la directive européenne en droit français. Ainsi, la France n'a pas transposé la directive « Retour », plus favorable aux étrangers sans papiers que la législation française actuelle.