Intervention de Claude Guéant

Ces débats sont maintenant derrière nous. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait permis de dégager un accord entre les deux assemblées. Compte tenu des défis immenses auxquels nous confronte l'actualité internationale, compte tenu également de la nécessité de transposer le plus rapidement possible les directives communautaires, il est maintenant nécessaire que ce projet de loi entre en vigueur.

Le texte issu de la commission mixte paritaire est équilibré. Je me limiterai à évoquer les deux sujets qui ont donné lieu aux discussions les plus intenses.

Il y a d'abord la réforme du contentieux de l'éloignement. Cette réforme est nécessaire : comment peut-on accepter que deux juges se prononcent en sens contraire sur la même affaire à quelques heures d'intervalle ?

Il restait, après le vote des deux assemblées, une différence sur le report de l'intervention du juge des libertés et de la détention à quatre ou cinq jours. Ce débat a finalement été tranché en commission mixte paritaire. Le Gouvernement, comme votre assemblée, a toujours considéré qu'il était périlleux de réduire le temps laissé au juge administratif pour se prononcer. C'est pour cette raison que nous avons soutenu les cinq jours, et je remercie le Parlement d'avoir suivi le Gouvernement sur ce sujet, sur lequel notre réponse est proportionnée à l'enjeu.

Le second point concerne le titre de séjour « étranger malade ». Ce sujet a donné lieu à une polémique au cours des derniers jours. Contrairement à ce que certains indiquent un peu rapidement, le projet de loi ne remet pas du tout en cause ce titre de séjour ; il vise tout simplement à appliquer à la lettre la loi du 11 mai 1998 qui en fixe le principe. Simplement, nous avons voulu éviter les effets d'une jurisprudence récente du Conseil d'État, qui impose la prise en compte, parmi les critères, du coût des traitements dans le pays d'origine. L'application concrète de cette jurisprudence pourrait donner lieu à des prises en charge indues.

Sur ce sujet, la commission mixte paritaire a adopté une rédaction équilibrée. D'abord, celle-ci clarifie le cadre juridique : le titre « étranger malade » peut être attribué en cas « d'absence » du traitement dans le pays d'origine. Ensuite, elle propose une souplesse en prévoyant que le préfet puisse prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour lui attribuer le titre, même si les critères ne sont pas remplis, après avis d'un expert de la santé publique. Cette rédaction est donc à la fois claire, responsable et humaine.

Je souligne d'ailleurs à nouveau que ce dispositif ne remet pas en cause les directives données par le ministère de la santé depuis plusieurs années. Dans une circulaire de la direction générale de la santé de 2005, confirmée en 2010, il est indiqué que « dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d'une infection par le VIH ». Cette circulaire reste d'actualité. Les personnes atteintes de lourdes pathologies infectieuses, notamment le sida, auront ainsi toujours accès au titre « étranger malade » et continueront d'être accueillies et protégées par notre pays.

Tel qu'il est aujourd'hui proposé à votre approbation, le projet de loi améliorera concrètement l'efficacité de notre politique d'immigration.

En matière de nationalité, il conditionne la naturalisation à la signature d'une charte des droits et devoirs qui formalise l'engagement du nouveau citoyen français à respecter les valeurs de la République.

Dans le domaine de l'entrée et du séjour des étrangers, il facilite la création de zones d'attente temporaires pour traiter les situations dans lesquelles un groupe de migrants entre sur le territoire, de manière inopinée, en dehors d'un point de passage frontalier.

En matière d'éloignement des clandestins, le projet de loi allonge de trente-deux jours à quarante-cinq jours la durée maximale de la rétention administrative. Celle-ci reste la plus faible d'Europe. Nous avons prévu une exception pour les personnes condamnées pour des actes terroristes, qui pourront être placées en rétention pour une durée maximale de six mois.

Enfin, le projet introduit plusieurs dispositions qui permettront de réduire la durée d'instruction des demandes d'asile. J'ai parfois entendu des critiques selon lesquelles nous voulions limiter le droit d'asile.