Intervention de Claude Goasguen

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, au terme des deux lectures dans chaque assemblée, les dispositions du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité demeurant en discussion se limitent à vingt-neuf articles et suppressions d'articles.

Nos deux assemblées ont d'ores et déjà adopté conformes quatre-vingt-quatorze articles et suppressions d'articles, ce qui signifie qu'elles ont validé beaucoup de mesures souhaitées par le Gouvernement et d'initiatives parlementaires, pour ce qui concerne, notamment, l'intégration et l'accès à la nationalité, la transposition de la directive « Carte bleue européenne » ou encore la délivrance de titres de séjour pour motifs professionnels.

Si des points de désaccord ont subsisté, qu'il s'agisse des zones d'attente, des contentieux de l'éloignement et de l'asile ou de la situation des employeurs de bonne foi d'étrangers en situation irrégulière, le Sénat a su, au cours de sa deuxième lecture, créer des conditions de convergence et esquisser la possibilité d'un compromis pour la commission mixte paritaire.

La commission mixte chargée d'aboutir à une version commune des articles encore en débat s'est réunie le 4 mai dernier. Elle a trouvé, je crois, un accord équilibré qui justifie l'adoption de ses conclusions par notre assemblée.

S'agissant, tout d'abord, des dispositions relatives à la nationalité, la commission a repris les dispositions votées par le Sénat aux articles 2 et 2 bis, sous réserve d'une clarification rédactionnelle. Sans contester le bien-fondé et l'opportunité des dispositions relatives à la manifestation de volonté pour l'acquisition de la nationalité française, introduites dans cet hémicycle en deuxième lecture, il est apparu nécessaire, en l'espèce, de se conformer aux règles dites de l'entonnoir devant le Conseil constitutionnel. Cela ne signifie d'ailleurs pas que, dans les semaines ou les mois à venir, nous ne réexaminions ces questions dans un esprit nouveau, fondé sur la perception d'une volonté d'acquérir la nationalité, sujet qui reste en débat devant notre assemblée.

En ce qui concerne les zones d'attente, la commission a repris les dispositions votées par le Sénat aux articles 6, 7 et 10, qui étaient proches de celles de l'Assemblée. À l'article 12, la commission a choisi de maintenir « l'effet dévolutif de l'appel » ; en conséquence, les nullités ne pourront être purgées en appel. Il s'agit de se conformer non à un principe général du droit mais à nos pratiques contentieuses de droit commun.

Au sujet de la délivrance de la carte « étranger malade », la commission a souhaité que nous confortions l'esprit initial de la loi et a convenu que le texte proposé par le Sénat présentait le double avantage de la clarté et d'une ouverture aux circonstances humanitaires exceptionnelles.

Par ailleurs, la CMP n'a pas remis en cause la nécessité de mieux prendre en compte les mariages contractés insincèrement par des étrangers avec des ressortissants français de bonne foi en vue d'une régularisation du séjour ou de l'octroi de la nationalité. Elle a jugé plus cohérent, à l'article 21 ter, d'appliquer à ces situations les mêmes peines que celles prévues pour les mariages blancs.

S'agissant de la réforme du contentieux et de l'éloignement, la commission a retenu, après discussion, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale, en articulant mieux l'intervention du juge administratif et du juge judiciaire, dans le souci d'une plus juste et meilleure administration de la justice. Le juge administratif pourra ainsi être saisi dans les premières quarante-huit heures de la rétention et disposera de soixante-douze heures pour se prononcer. À l'issue de ce délai de cinq jours, le juge judiciaire pourra alors être saisi.

En ce qui concerne la transposition de la directive « Sanctions », la commission mixte paritaire a pris en considération les arguments de l'Assemblée nationale au sujet du cas particulier des employeurs de bonne foi. À cet effet, elle a retenu, à l'article 57 B, le principe d'une clarification des conditions de mise en cause des employeurs fautifs, de manière à inciter le juge à se montrer davantage préoccupé de la réalité répétée, claire et nettement établie de l'intention de commettre un délit d'emploi d'étrangers sans titre, tout en resituant par ailleurs le dispositif à un endroit plus approprié du code du travail.

Elle a, en revanche, supprimé l'affirmation du même principe pour la mise en oeuvre des sanctions administratives, aux articles 66 et 67, considérant que les critères exigés par le législateur pouvaient être suffisamment précis et exigeants pour écarter les employeurs de bonne foi du champ de ces mesures. Après discussion, j'en ai moi-même accepté l'augure, même si je ne suis pas convaincu, à titre personnel, de l'effet récurrent que pourrait infliger à une entreprise pareille mesure.

Enfin, la commission mixte paritaire a adopté les articles 74 bis et 75 ter relatifs au droit d'asile dans la version du Sénat, du fait notamment des atténuations portées par celui-ci aux restrictions voulues en la matière par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Elle a aussi maintenu la suppression de l'article 75 quater, estimant que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales offre d'ores et déjà aux maires les pouvoirs de police nécessaires pour garantir le respect des symboles républicains au cours des célébrations de mariage.

Au total, le texte qui nous est soumis aujourd'hui, s'il ne reprend pas l'intégralité des mesures auxquelles notre assemblée s'était montrée attachée, répond en grande partie aux préoccupations que nous avions exprimées en première et deuxième lectures. C'est donc sans état d'âme que je vous appelle à voter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Dans le contexte actuel, notamment avec les révolutions et les incidents qui se produisent sur la rive sud de la Méditerranée, notre assemblée doit être conduite à privilégier l'adoption de ce texte dans les meilleurs délais, afin de donner leur pleine effectivité aux dispositions des directives « Retour » et « Sanctions ».