Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, non seulement ce projet de loi constitutionnelle marque un vrai tournant dans notre vie budgétaire et parlementaire (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais les centristes en revendiquent la paternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Il y a dix ans, lors de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, le groupe UDF avait proposé d'inscrire la règle d'or dans un texte à valeur constitutionnelle, mais il n'avait pas été suivi. Dès le début de cette législature, le groupe Nouveau Centre a déposé une proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques. Nous étions alors en janvier 2008 : elle n'a pas été adoptée.

Enfin, le texte d'aujourd'hui est la traduction législative d'une promesse figurant dans la plate-forme électorale de la majorité lors des élections législatives de 2007. Je vous cite le texte qui a été rédigé à la demande des centristes : « il nous sera alors possible d'inscrire dans la Constitution ou dans la loi organique relative aux lois de finances la « règle d'or » selon laquelle le déficit des finances publiques n'est autorisé que pour financer des dépenses d'investissement. »

Quelles sont les deux raisons pour lesquelles notre groupe votera pour ?

La première, c'est que la France doit se doter d'une règle d'équilibre des finances publiques.

À l'heure actuelle, l'État n'est pas soumis aux mêmes contraintes que les collectivités territoriales pour ce qui concerne l'équilibre de ses finances. Nous avons tous voté l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre ». Cette disposition a permis de maintenir des finances publiques locales globalement saines. Pourquoi ne pas soumettre aux mêmes règles l'État et la sécurité sociale ?

Il faut également avoir à l'esprit que, depuis près de trente ans, le budget de l'État est voté chaque année en déséquilibre et que les dépenses de fonctionnement sont quotidiennement assurées par un endettement croissant, et donc par un transfert sur les générations futures. Ce n'est pas tenable, ce n'est plus tenable, avec une croissance de notre richesse nationale faible, de l'ordre de 1,5 % par an.

Quel est le sens du financement de dépenses de fonctionnement par de l'endettement ? Cela revient à ponctionner l'épargne française et étrangère, à réduire l'investissement privé et donc, à terme, la croissance de notre pays. On observe dans tous les pays que plus l'endettement et le déficit sont élevés, plus le taux de croissance à long terme baisse. Méditons les exemples du Japon et de la Grèce.

Par ailleurs, l'adoption par nos collègues allemands en 2009 d'une règle constitutionnelle dont la philosophie est semblable à celle que nous examinons aujourd'hui, même si elle en diffère quelque peu dans sa mise en oeuvre, devrait inciter tous nos collègues, y compris socialistes, à réfléchir. Les motifs qu'ils invoquent pour refuser de voter ne sont pas recevables. Ils tentent d'accréditer l'idée, à travers leur projet, que l'on peut autoriser 25 milliards d'euros de dépenses nouvelles et réduire de 50 milliards les dépenses fiscales – sur un total de 73 milliards, soit 70 % de leur montant –, tout en redressant les finances publiques du pays. C'est un mensonge ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.)

La seconde raison de notre vote pour ce texte est que la constitutionnalisation de la règle d'or aidera au redressement de nos finances publiques. Certes, mes chers collègues, c'est la volonté politique qui est primordiale en la matière. Mais ce texte aidera tous les gouvernements, quelle que soit leur sensibilité, à être plus sérieux dans la gestion des finances publiques en faisant planer le risque d'une annulation par le Conseil constitutionnel de la loi de finances initiale comme de la loi de financement de la sécurité sociale.

Le mécanisme de la « règle d'or » – et c'est là tout son sens – doit permettre à terme au Conseil constitutionnel d'annuler les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale qui ne respectent pas les lois-cadres. Le texte initial a d'ailleurs été amélioré sur ce point en s'inspirant du système allemand.

En effet, chaque loi-cadre déterminera un plafond de dépenses et un plancher de recettes, avec une obligation pour le Gouvernement de rattraper les écarts constatés en exécution lorsqu'ils seront dans le mauvais sens. Le Conseil constitutionnel pourra donc sanctionner la méconnaissance de cette obligation de rattrapage.

Ainsi, quel que soit le Gouvernement, il lui faudra s'expliquer devant la représentation nationale sur la stratégie budgétaire qu'il adopte, « au moins pour les trois ou quatre années à venir. Nous aurons là un vrai débat démocratique.

Le groupe Nouveau Centre regrette que l'amendement Carrez créant une nouvelle catégorie de lois, les lois relatives aux prélèvements obligatoires, n'ait pas été adopté – certes de justesse, par vingt-quatre voix contre vingt-huit –, car il aurait permis de mieux protéger le droit d'initiative parlementaire.

Concernant la transmission au Parlement du programme de stabilité, nous observons que les parlementaires ont été écoutés et entendus lors des débats puisque, désormais, ce document fera nécessairement l'objet d'un débat et d'un vote en séance, sauf contrainte impérative de calendrier.

Pour conclure, mes chers collègues, devant le triple enjeu économique, éthique et politique de cette réforme constitutionnelle, le groupe Nouveau Centre prendra ses responsabilités et votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)