Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jérôme Chartier a voulu parler de l'opposition et du parti socialiste ; je l'en remercie. Pour ma part, je vous parlerai du texte et vous donnerai les raisons qui nous conduisent à nous y opposer. J'en profite pour rappeler que nous avons activement participé au débat, ce qui n'est pas forcément le cas de la majorité, hors les quelques moments où elle s'est divisée sur un certain nombre de points.

Le texte que nous avons examiné la semaine dernière est destiné à soigner la communication du Gouvernement. Il est une tentative de faire oublier la responsabilité conjointe du Président de la République et du Gouvernement dans la situation de nos finances publiques. Le groupe SRC vous remercie donc, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, de cette occasion que vous lui offrez de rappeler combien vous êtes responsables du déficit de nos comptes publics et de notre endettement.

La crise a bon dos. Outre que le candidat Nicolas Sarkozy souhaitait calquer le fonctionnement des banques françaises sur le modèle des subprimes, dont on connaît les conséquences, la Cour des comptes estime à un tiers la part du déficit budgétaire dû à la crise. En dix ans, la droite a doublé la dette de notre pays et aucun de ses gouvernements n'a pu enregistrer un déficit budgétaire inférieur à 3 %. Les niches fiscales, sociales et autres boucliers dont le bénéfice était réservé aux plus riches ont fait perdre plus de 125 milliards d'euros de recettes fiscales et sociales à notre pays. Vous êtes structurellement responsables des deux tiers de ces déficits, le paquet fiscal voté dès 2007 précipitant les choses.

Même la crise survenue ultérieurement ne vous a pas incités à cesser les cadeaux : niche Copé, baisse de la TVA sur la restauration, exonération des droits sur les grosses successions ont traversé indemnes la crise pendant que vous fiscalisiez les indemnités journalières des accidentés du travail, que vous instauriez la TVA sur les abonnements triple play, sans parler de la réforme des retraites. C'est à se demander si cette loi alibi est un signal adressé aux Français ou aux marchés ! Vous voulez rassurer ces derniers, ou plutôt leur obéir, mais sachez que, s'ils vous observent, ils n'ont jamais la reconnaissance du ventre.

Non contents de construire une usine à gaz pseudo-constitutionnelle, vous avez aussi prétendu faire preuve, avec ce texte, de vertu en réservant aux lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale et à leurs lois rectificatives le monopole des incidences financières ou fiscales. Quelle en est la conséquence ? Malgré les gesticulations du président de la commission des loi, le droit constitutionnel d'initiative parlementaire s'en trouve, une fois de plus, rogné. Désormais, le Gouvernement pourra stopper toute proposition de loi ayant une incidence financière. Même le rapporteur général du budget s'est vu refuser ses tentatives de contrecarrer ce que votre propre majorité déplore, tout en le votant.

Ce texte alibi – et vous le savez – sera-t-il soumis au vote du Congrès, alors que le Président de la République sait d'ores et déjà qu'il n'y recueillera pas la majorité des trois cinquièmes nécessaire à son adoption ?

Merci de nous avoir permis de mettre en lumière la contradiction dans laquelle vous êtes en voulant inscrire dans la Constitution des règles que vous n'avez jamais respectées.