Intervention de Élisabeth Guigou

La convention sur les immunités juridictionnelle des Etats et de leurs biens ne s'appliquant pas aux biens privés, il n'y a en principe aucun conflit de normes concernant les biens appartenant aux dirigeants.

Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n 3079).