Intervention de Élisabeth Guigou

Les conséquences pour la France n'existeront que lorsque la convention sera entrée en vigueur, c'est-à-dire après sa ratification par trente Etats. Sur le plan du droit interne, seul l'article L. 153-1 du code monétaire et financier que j'ai mentionné devra être modifié. 28 Etats ont signé la convention pendant les deux années où cela était possible mais d'autres Etats peuvent y devenir parties en y adhérant, comme l'ont déjà fait l'Arabie saoudite et le Kazakhstan.