Jean-Pierre Dufau, rapporteur :Tout le monde perçoit le bien-fondé de ce type de conventions, la complexité technique, les difficultés d'application. Le rapport explicite la différence entre les immunités de juridiction et les immunités d'exécution, ainsi que l'exclusion du champ des transactions commerciales. Sur le plan de l'effectivité, à la clôture de la période de signatures, peut-on dresser un constat d'échec ? Les grandes puissances et les puissances émergentes sont globalement absentes de la liste des signataires. En outre, la convention traite des biens des Etats mais permet-elle de résoudre les contentieux liés au non-versement des retraites dans un autre Etat, par exemple ?
