Intervention de Jacques Myard

S'agissant de la question des biens que vous évoquiez, hors champ d'application de la convention, seul le Conseil de sécurité peut apporter une réponse. Je ne suis pas de votre avis concernant l'unité de la jurisprudence. J'ai notamment en mémoire des démêlés avec l'Union soviétique au sujet d'Aeroflot. La convention traduit essentiellement la doctrine française. Quelques questions demeurent toutefois en suspens. D'abord, les immunités juridictionnelles s'appliqueront-elles à un Etat procédant à des livraisons de pétrole ou considèrera-t-on qu'il s'agit de transactions commerciales ? Ensuite, les pays émergents adhéreront-ils à la convention et l'appliqueront-ils, à l'inverse par exemple de la convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, adoptée par de nombreux Etats qui ne l'ont pour autant pas appliquée ?