Intervention de Élisabeth Guigou

Je me suis posé la question de l'application des dispositions de la convention dans les pays arabes en transition, s'agissant notamment des biens. La convention est claire : elle ne vise que les Etats, à l'exclusion des personnes privées. Les biens des dirigeants ne sont donc pas couverts par les règles relatives à l'impunité. Concernant la Libye, à défaut de reconnaissance internationale du Conseil national de transition de Benghazi, le colonel Kadhafi demeure, jusqu'à preuve du contraire, le chef de l'Etat.