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Intervention de Jérôme Bignon

Réunion du 13 avril 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Bignon, rapporteur :

Avis défavorable : on ne peut modifier un règlement par la loi ! Je vous invite à retirer cet amendement pour le redéposer en séance publique, afin que Mme la ministre puisse modifier l'arrêté concerné.

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