Intervention de Jérôme Bignon

Cet amendement ouvre la voie à plus de cohérence entre le code de procédure pénale, qui limite la compétence de ces agents aux seuls territoires pour lesquels une convention a été passée entre un propriétaire et la fédération départementale de chasse, et le code de l'environnement, qui leur reconnaît une compétence sur l'ensemble du département. En ce sens, il s'inscrit bien dans le processus de clarification de la législation auquel cette proposition de loi pourrait donner le coup d'envoi. Avis favorable, par conséquent.