Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 13 avril 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Jérôme Bignon, rapporteur :Ces gardes ne deviennent pas OPJ même si des pouvoirs analogues leur seront conférés. Ils pourront procéder à des saisies sans être pour autant armés.
L'amendement CD 59 de M. Douillet répondra à la question posée par M. Saddier à propos des agents de développement.
