Intervention de Jérôme Bignon

Avis défavorable. Puisque le délai de cinq ans s'applique à tous, pourquoi introduire une distorsion ? La jurisprudence de la Cour de justice n'a formulé aucune exigence quant à la longueur du délai, mais a simplement précisé qu'il doit être identique pour tous ceux qui souhaitent exercer leur droit d'opposition. Où est l'équité de votre proposition ?