Intervention de Jean-Marie Le Guen

En application de l'article 121-3 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 18, 19 et 20 du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

Il ne s'agit ici que d'une rectification visant à tenir compte de tous les amendements votés jusqu'à présent. Il s'agit donc en quelque sorte d'une procédure d'équilibrage juridique, si je puis dire.