Intervention de Jacques Le Nay

Le but est en effet louable mais, dans mon département, à propos de la création d'une ACCA, le tribunal administratif a annulé une décision du préfet au motif que tous les propriétaires n'avaient pas été informés. Si l'on reconnaît aux ayant droit les mêmes droits qu'aux propriétaires, je crains qu'on ne rende encore plus difficile cette information de toutes les personnes concernées.