Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jérôme Bignon

Réunion du 13 avril 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Bignon, rapporteur :

C'est en l'occurrence l'article L. 424-5 du code de l'environnement qui dispose que le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. L'amendement que je proposerai renverra éventuellement aux schémas régionaux, mais il importe surtout de déterminer des critères sûrs. Je tiens à résoudre ce problème de la manière la plus objective possible, afin que les chasseurs ne perdent pas les postes fixes auxquels ils ont droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion