Intervention de Jean-Pierre Decool

L'article L. 422-28 du code de l'environnement permet la chasse des espèces migratrices et plus particulièrement du gibier d'eau, sur le domaine public maritime notamment. En revanche, les espèces comme les lapins, les sangliers ou les pigeons ne peuvent être chassées sur ce domaine alors qu'elles le sont sur le domaine terrestre. La situation géographique ne peut constituer un critère pertinent. Il convient de remédier à cette incohérence qui fait qu'au cours d'une même partie de chasse, un pigeon peut être chassé ou non selon l'endroit où il se trouve.