Intervention de Yanick Paternotte

Ces affirmations et ces sous-entendus sont inacceptables ! Outre que la nouvelle rédaction sécurise juridiquement le dispositif, elle tend à cibler les anciens permis – je précise qu'il s'agit de rendre la loi rétroactive – et la fin du dernier alinéa reprend la rédaction initiale de l'article.

C'est un mensonge que de prétendre que nous allons « ameuter les foules » parce que les permis ne seront pas abrogés ! Ce procès d'intention n'est pas acceptable !