Intervention de Michel Havard

Monsieur Peiro, la véritable insécurité juridique résulterait de la rédaction initiale. La seconde a le mérite de la limiter au maximum avec pour seul objectif – que suffit d'ailleurs à assurer l'article 1er – d'être sûr et certain que, dans le cadre juridique actuel, l'exploitation du gaz de schiste dans les trois cas de permis qui ont été cités sera impossible puisqu'il sera impossible de ne pas utiliser la fracturation hydraulique. Si les responsables prétendent le contraire, ils auront un permis dont ils ne pourront rien faire.