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Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 4 mai 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro :

La modification introduite par les rapporteurs est censée sécuriser juridiquement le dispositif. Or, si j'étais avocat, c'est elle que je choisirais ! Les acteurs du secteur argueront qu'ils ne pratiquent pas la fracturation hydraulique et il sera, dès lors, impossible d'abroger les permis, et les contentieux, quant à eux, se multiplieront.

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