Intervention de François-Michel Gonnot

L'article 1er pourrait fort bien disposer que la fracturation hydraulique est interdite sur le territoire national – lequel comprend les zones onshore et les 12 miles marins, mais qu'entendent donc Mme Taubira et les signataires de l'amendement CD 17 par « eaux profondes » ? Se situent-elles au-delà des 12 miles, dans la bande des 200 miles ? Dans ce cas, nous serions confrontés à un autre problème juridique puisque nous sortirions du territoire national.

Quoi qu'il en soit, l'article 1er me semble pouvoir satisfaire les auteurs de l'amendement dans la limite des 12 miles nationaux.