Intervention de Jean-Pierre Brard

Monsieur le président, il est arrivé souvent dans notre histoire, depuis plus de deux siècles, que nos assemblées parlementaires successives, plus ou moins démocratiques, aient émis des votes dont ceux qui y ont participé n'ont pas bien mesuré l'impact.

L'amendement n° 22 n'était pas qu'un simple amendement. Il s'agissait de bien plus. Lorsque des parlementaires consentent en fin de compte à l'anéantissement de leurs prérogatives, il faut garder en mémoire qu'ils ne sont que des représentants de la souveraineté populaire. Et vous êtes en train de l'aliéner. Notre histoire nous l'a appris, vous le savez, ce qui ne se règle pas par le débat démocratique et la libre confrontation dans les enceintes parlementaires se règle nécessairement autrement.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er, qui substitue aux lois de programmation pluriannuelle les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Comme l'indique l'exposé sommaire, la règle d'or est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement, conformément à la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010. Or le rapport Camdessus observe que cet alinéa introduit une rigidité pour la discussion par le Parlement de réformes d'ampleur. Les réserves du groupe de travail ne font donc que confirmer notre sentiment selon lequel on ne peut inscrire dans la Constitution une mesure qui viendrait entraver la représentation nationale.

L'un des arguments avancés par nos collègues de droite est qu'il s'agit de se protéger contre les marchés spéculatifs. Il est donc tout à fait étonnant que ces recommandations soient à la fois celles du FMI et de la Commission européenne, dont les mesures ont justement conduit jusqu'à aujourd'hui à faciliter ces dynamiques spéculatives.

Il se pose également un problème démocratique de fond, que fera peser la censure du Conseil constitutionnel sur les décisions de politique économique qui pourraient être prises par les députés et les sénateurs en matière fiscale et économique, et ce d'autant plus si l'on y intègre des critères de gestion des administrations publiques. Tout cela sans parler de la capacité d'expertise économique du Conseil constitutionnel. En revanche, c'est bien dans la ligne qui vise à sortir complètement les politiques budgétaires des cadres démocratiques et nationaux. Cela cantonnera le rôle des députés à des discussions techniciennes, comme nous l'avons vu hier, lors du débat sur le programme de stabilité. La discussion politique ne repose pas sur l'appréciation par les groupes parlementaires du futur niveau du PIB ni sur le point de savoir si le moral des patrons a gagné 0,1 ou 0,2 %