Intervention de Daniel Garrigue

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er, qui prévoit l'encadrement par les lois d'équilibre des finances publiques de l'ensemble des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu lors de la discussion générale sur le caractère dogmatique, idéologique, de cette disposition, qui consiste à fixer comme objectif l'équilibre des finances publiques. Ce qui importe, c'est la maîtrise des finances publiques. L'équilibre n'est pas en soi forcément la valeur qu'il convient d'atteindre.

Je voudrais insister sur un aspect important, évoqué également par le rapporteur général et qui n'est toujours pas résolu. Il s'agit de la contradiction entre les lois d'équilibre des finances publiques et la procédure du semestre européen et des programmes de stabilité. En effet, nous nous trouvons en présence d'une contradiction insurmontable. Je rappelle que les lois d'équilibre des finances publiques se situent dans une perspective pluriannuelle. La procédure du semestre européen et des programmes de stabilité est mise en oeuvre annuellement. Je veux bien croire que, la première année de la loi d'équilibre des finances publiques, nous pourrons arriver à la faire coïncider avec la procédure du semestre européen. Mais que se passera-t-il par la suite ? Si j'ai bien compris, on ne refait pas des lois d'équilibre des finances publiques chaque année, ce sont normalement des lois pluriannuelles. Il y aura donc très vite un décalage entre ces deux procédures, même si l'on a réussi à les faire coïncider au départ.

D'une part, la procédure d'équilibre des finances publiques vise par nature l'équilibre et tend à neutraliser finalement l'instrument budgétaire sur le moyen terme, alors que la logique du semestre européen et des programmes de stabilité est de se situer dans le cadre des critères du pacte de stabilité et de croissance – 3 % du PIB – et non de l'équilibre budgétaire je le rappelle.

D'autre part, on retrouve l'idée d'impulser, à l'échelle de l'Union européenne, ce qui a manqué jusqu'ici : une certaine volonté d'action sur le terrain budgétaire. Ce qui veut dire que l'objectif est en opposition complète avec celui des lois d'équilibre des finances publiques. Personne, jusqu'à présent, n'a été capable de nous dire comment sortir de ces contradictions.